Droitil y a 50 min1 rédaction1rédactionFrance : la saisie conservatoire permet de bloquer des comptes avant un procèsLe Code des procédures civiles d'exécution autorise une saisie conservatoire des comptes bancaires d'un débiteur avant tout jugement.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceLirePartager