France
La justice annule un bail dérisoire consenti à un fils par des vignerons âgés
- Un contrat de bail déséquilibré, accordé par des vignerons à leur fils aîné, a été annulé par la justice.
- La décision sanctionne un « abus de l’état de dépendance » des parents envers leur enfant.
- Ce jugement pourrait servir de jurisprudence pour des affaires similaires en droit rural.
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