Droit
La France consacre le droit de l’enfant à un avocat en assistance éducative
- Une loi du 13 juillet 2026 garantit à tout enfant un avocat lors d'une mesure d'assistance éducative.
- Publiée au Journal officiel le 14 juillet, elle s'applique sans condition de discernement.
- Cette réforme renforce les droits de l'enfant dans le cadre de l'État de droit.
Lire à la source
