droit1 rédaction
Séparation : le statut juridique des animaux de compagnie reste flou après dix ans
L'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres sensibles depuis 2016. Pourtant, ils restent soumis au régime des biens dans les contentieux familiaux après une séparation. Les juges aux affaires familiales tranchent au cas par cas, sans cadre juridique précis.
Rapporté parVillage Justice
Village Justice