Droit
Séparation : le statut juridique des animaux de compagnie reste flou après dix ans
- L'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres sensibles depuis 2016.
- Pourtant, ils restent soumis au régime des biens dans les contentieux familiaux après une séparation.
- Les juges aux affaires familiales tranchent au cas par cas, sans cadre juridique précis.
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