Droit1 rédaction
L'article 40 du Code de procédure pénale : une obligation juridique méconnue et mal appliquée
- L'article 40 du Code de procédure pénale impose aux autorités de signaler les infractions.
- Ce texte, souvent instrumentalisé ou ignoré, crée une obligation juridique paradoxale.
- Son application inégale soulève des questions sur l'efficacité de la chaîne pénale.
