Droit
L'apport à une société : distinguer la forme juridique de la contribution effective
- La constitution d'une société exige de bien différencier un apport de capital (engagement financier direct) d'un apport en compte courant (prêt aux conditions variables).
- Cette distinction fondamentale affecte la structure fiscale, les droits des associés et le classement comptable de chaque contribution.
- Une mauvaise qualification juridique de l'apport peut entraîner des conséquences fiscales ou comptables significatives pour l'entreprise et ses fondateurs.
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