antifraudes

Conseil constitutionnel : renforts de protection dans la loi antifraudes

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 18 juin exigeant une meilleure protection des droits. Cette décision intervient lors du contrôle d'une loi gouvernementale contre les fraudes sociales. L'institution demande des garde-fous supplémentaires avant la promulgation du texte.

Rapporté parLiberationFR