amendes forfaitaires | Factaemercredi 23 septembre 2026mer. 23 sept.1492 faits, 178 médias, 14 pays
amendes forfaitaires
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Des signaux, du bruit, des faits…
France6 rédactions - La loi Ripost généralise les amendes forfaitaires pour certains délits.
- Elle vise à désengorger les tribunaux et accélérer les sanctions.
- Les associations de défense des droits critiquent un risque de justice expéditive.