Droit1 rédaction
Loi Sapin II : première condamnation pécuniaire de l'Agence française anticorruption
- L'Agence française anticorruption inflige ses premières sanctions pécuniaires depuis la loi Sapin II de 2016.
- Une société holding et un dirigeant sont condamnés à payer 350 000 et 60 000 euros respectivement.
- Cette décision du 9 juillet 2026 marque un tournant dans la lutte contre la corruption en France.