Droit
Lettre recommandée électronique : les conditions de validité juridique en France
- La dématérialisation des échanges avec l’administration française se généralise.
- Les lettres recommandées électroniques sont utilisées pour les dépôts de pièces et recours.
- Leur validité juridique dépend des règles fixées par les préfectures et organismes publics.
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