France
L'Union européenne peut imposer des vérifications d'âge sur sites pornographiques
- Les États membres de l'Union européenne peuvent légalement imposer aux sites pornographiques des systèmes de vérification de l'âge des visiteurs.
- Cette décision découle de recours juridiques d'éditeurs de contenus adultes qui contestaient la constitutionnalité de telles mesures.
- La règle vise à protéger les mineurs contre l'accès à des contenus pour adultes et renforce les droits parentaux en ligne.