Droit
L'UE adopte le règlement e-Evidence pour accélérer l'accès aux données numériques
- Le règlement e-Evidence entre en vigueur le 18 août 2026 en Europe.
- Un juge français pourra exiger directement des opérateurs étrangers des données de connexion.
- Cette mesure vise à simplifier la coopération judiciaire pénale transfrontalière.
