La suspension de l'exécution provisoire : question de procédure devant le juge
La non-communication des pièces en première instance soulève la question de la compétence du premier président pour suspendre l'exécution provisoire d'une décision. Cette problématique de droit judiciaire remet en cause les règles de procédure établies.
27 avr., 09:30 · 1 source