Droit1 rédaction
Silence administratif : le rejet implicite d'une demande de titre de séjour
- Une demande de titre de séjour restée sans réponse à la préfecture pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet, constituant un acte administratif susceptible de recours c…
- Cette situation, marquée par l'absence totale de communication écrite et le renouvellement répété d'un simple récépissé, n'est pas un vide juridique mais l'application d'une règle de droit a…
- Le silence prolongé de la préfecture crée ainsi une obligation implicite de rejet qui confère des droits de contestation à l'administré et structure le contentieux préfectoral.
