France
France : le Sénat modifie en profondeur la loi sur la protection de l’enfance
- Les sénateurs ont rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, selon les modifications apportées au projet de loi.
- Le texte prévoit également un renforcement du contrôle d’honorabilité et une ordonnance de sûreté pour l’enfant, après trois jours de débats.