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France : le Sénat modifie en profondeur la loi sur la protection de l’enfance

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France3 rédactions
  • Les sénateurs ont rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, selon les modifications apportées au projet de loi.
  • Le texte prévoit également un renforcement du contrôle d’honorabilité et une ordonnance de sûreté pour l’enfant, après trois jours de débats.
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