La Cour de cassation précise les obligations financières du salarié après la restitution d'un véhicule de fonction
La Cour de cassation admet qu'un salarié peut rester redevable du surcoût d'un modèle plus onéreux choisi volontairement. L'arrêt du 3 juin 2026 concerne les véhicules de fonction et les ruptures de contrat de travail. Cette décision clarifie les limites des obligations post-emploi pour les employeurs et salariés.
20 juil., 16:21 · 2 sources