Droitil y a 2 h1 rédaction1rédactionFrance : la nomenclature Dintilhac révisée étend les préjudices reconnus aux victimesLa Cour de cassation a remis un rapport le 2 novembre 2026 ajoutant deux postes de préjudice pour les victimes directes.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceCour de cassationLirePartager