Droit
Responsabilité de l'administration : comment obtenir réparation en cas de préjudice ?
- Les citoyens peuvent engager la responsabilité de l’État pour des erreurs médicales, décisions illégales ou travaux publics nuisibles.
- Ces préjudices incluent des carrières brisées, des projets immobiliers compromis ou des commerces perturbés.
- La procédure d’indemnisation passe par un recours administratif ou contentieux devant les tribunaux.
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