France1 rédaction
Résiliation anticipée d'une location-gérance : les cas possibles
La résiliation anticipée d'une location-gérance est encadrée par le Code de commerce français. Elle peut intervenir en cas de manquement grave du locataire-gérant ou d'accord mutuel entre les parties. Cette procédure vise à protéger les intérêts des deux parties dans les contrats commerciaux.
Rapporté parLe ParisienFR
Le ParisienFR