France
Résiliation anticipée d'une location-gérance : les cas possibles
- La résiliation anticipée d'une location-gérance est encadrée par le Code de commerce français.
- Elle peut intervenir en cas de manquement grave du locataire-gérant ou d'accord mutuel entre les parties.
- Cette procédure vise à protéger les intérêts des deux parties dans les contrats commerciaux.
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