France
- Les conditions d'exonération fiscale lors de la vente d'une résidence principale sont clarifiées quand le prix de vente dépasse la valeur d'achat initiale.
- Cette exonération, dite exonération Pinel, s'applique sous certaines conditions de durée de possession et de résidence principale.
- Les vendeurs doivent respecter un cadre strict pour bénéficier de cette protection fiscale sur les plus-values immobilières.