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Assignations en justice : nouvelles règles obligatoires à partir d'octobre 2026

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Droit1 rédaction
  • Un décret modifie l'article 56 du Code de procédure civile pour les assignations à compter du 1er octobre 2026.
  • L'avertissement au défendeur en cas de défaut de comparution devra être actualisé sous peine de nullité.
  • Cette réforme vise à renforcer les droits de la défense et clarifier les procédures.
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