Droit
Assignations en justice : nouvelles règles obligatoires à partir d'octobre 2026
- Un décret modifie l'article 56 du Code de procédure civile pour les assignations à compter du 1er octobre 2026.
- L'avertissement au défendeur en cas de défaut de comparution devra être actualisé sous peine de nullité.
- Cette réforme vise à renforcer les droits de la défense et clarifier les procédures.