Droit
Procédure collective : les créanciers doivent déclarer leurs créances pour être payés
- Un créancier dont le débiteur est en procédure collective doit déclarer sa créance.
- Cette démarche est obligatoire pour espérer un remboursement dans le cadre judiciaire.
- La procédure concerne les entreprises en difficulté sous le régime des procédures collectives.
