Ordonnance de protection : la signification devient un enjeu crucial
L'ordonnance de protection figure parmi les outils centraux du droit de la famille pour protéger les victimes de violences. La signification correcte de ce document revêt une importance décisive dans son efficacité juridique et sa mise en œuvre. Les professionnels du droit soulignent la nécessité de clarifier les procédures pour éviter les vices de forme.
18 avr., 10:00 · 1 source