France
Les mutuelles augmentent illégalement leurs tarifs malgré l'interdiction légale
- Le Conseil d'État a relevé que les mutuelles contreviennent à l'interdiction légale d'augmenter les tarifs sans justification dans le contexte assurantiel.
- Cette pratique affecte les assurés dans un contexte d'inflation des coûts de santé et de stagnation des revenus.
- Le Conseil a appelé à une application stricte de la réglementation pour protéger les consommateurs.
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