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Mutation dans l'intérêt du service : un outil légal mais controversé pour les lanceurs d'alerte

droit1 faits au totalémergence 0
Droit1 rédaction
  • Un agent public peut être muté sans faute ni procédure disciplinaire.
  • La mesure, légale, vise à préserver le bon fonctionnement du service.
  • Les lanceurs d'alerte dénoncent un risque de représailles déguisées.
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