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La loi SVE de 2026 durcit les règles des baux commerciaux en France

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Droit1 rédaction
  • La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 simplifie la vie économique mais restreint les délais de paiement pour les preneurs.
  • Elle modifie le statut des baux commerciaux, avec des mesures ciblant les conditions d'octroi des commandements de payer.
  • Les professionnels du secteur anticipent des impacts sur la trésorerie des petites entreprises.
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