La France consacre le droit de l’enfant à un avocat en assistance éducative
Une loi du 13 juillet 2026 garantit à tout enfant un avocat lors d'une mesure d'assistance éducative. Publiée au Journal officiel le 14 juillet, elle s'applique sans condition de discernement. Cette réforme renforce les droits de l'enfant dans le cadre de l'État de droit.
15 juil., 08:37 · 1 source