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La France simplifie les successions bloquées avec la loi du 7 avril 2026

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Droit1 rédaction

La France simplifie les successions bloquées avec la loi du 7 avril 2026

  • La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entre en vigueur pour faciliter la sortie des indivisions successorales.
  • Elle vise à résoudre les blocages dans les successions vacantes, un problème récurrent en droit familial.
  • Les praticiens espèrent une réduction des contentieux et une accélération des procédures.
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