Droit
LOA : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de payer les mensualités du véhicule
- Un employeur utilisant un véhicule pour son entreprise ne peut pas transférer les mensualités à son salarié.
- La loi encadre strictement les conditions de la location avec option d’achat (LOA).
- Cette clarification juridique protège les droits des travailleurs.
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