France
Licenciement abusif et licenciement nul : distinctions juridiques essentielles
- Le droit du travail français distingue le licenciement abusif, prononcé sans motif valable mais régulier en forme, du licenciement nul, entaché de vices substantiels.
- Ces deux catégories entraînent des régimes d'indemnisation différents et des conséquences contractuelles distinctes pour l'employeur.
- La qualification précise du licenciement détermine les droits et recours du salarié devant les tribunaux.
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