France
Le Conseil d'État annule le système de réponse graduée d'Hadopi
- Le Conseil d'État juge illégale la procédure de réponse graduée mise en place par la Hadopi contre le téléchargement illégal.
- Cette décision remet en question le fonctionnement du dispositif français de lutte contre la piraterie en ligne depuis 2010.
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