GPA à l'étranger : Cour de cassation progresse vers reconnaissance élargie

GPA à l'étranger : Cour de cassation progresse vers reconnaissance élargie

• La Cour de cassation évoluée sa jurisprudence sur la reconnaissance des enfants nés de maternité de substitution à l'étranger.
• Sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme, elle assouplit progressivement les conditions de reconnaissance.
• Cette avancée concernerait les familles française ayant eu recours à la GPA dans d'autres pays.

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