Économie
- Les propriétaires bailleurs doivent déterminer qui paie la taxe d'habitation sur une location meublée selon le critère de l'occupation privative.
- Ce critère légal définit si le locataire ou le propriétaire supporte la charge fiscale dans ce type de location.
- La clarification de ces obligations fiscales aide les bailleurs à se conformer à la réglementation applicable aux biens meublés.