Droit
La France achève la période transitoire du règlement européen MiCA sur les crypto-actifs
- Le règlement européen MiCA sur les actifs numériques entre pleinement en vigueur en France depuis le 1er juillet 2026.
- Les prestataires de services crypto doivent désormais se conformer aux exigences du texte pour opérer légalement.
- Cette mesure vise à harmoniser les règles au sein de l’Union européenne et à renforcer la protection des investisseurs.
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