Droit
La Cour suprême espagnole rejette la demande du PP pour forcer la comparution de ministres
- Le Tribunal suprême espagnol a rejeté une mesure cautelaire demandée par le Parti populaire (PP).
- La demande visait à forcer la comparution de ministres sans respecter le droit d'audience de la partie adverse.
- Le tribunal a jugé que l'urgence légale requise pour cette procédure n'était pas établie.
