La France clarifie le droit de priorité des assistants familiaux à l'adoption
La loi française accorde une priorité aux assistants familiaux pour adopter un enfant pupille de l'État qu'ils accueillent. Cette priorité ne garantit pas un droit absolu face aux autres candidats agréés par l'Aide sociale à l'enfance. Le juge conserve un pouvoir d'appréciation pour trancher au cas par cas.
18 juil., 14:59 · 1 source