Droit1 rédaction
Assurance-vie et prévoyance décès : les distinctions juridiques clés
- Les contrats de prévoyance décès et d'assurance-vie partagent un régime successoral commun.
- Ils diffèrent sur la finalité et le traitement fiscal, malgré l'article L132-12 du Code des assurances.
- Ces nuances impactent la transmission du patrimoine et les droits des bénéficiaires.
