DGFIP : pas de remboursement automatique des montants trop versés

Contrairement à une croyance répandue, l'administration fiscale française ne rembourse pas automatiquement les sommes trop versées au titre de l'impôt. Les contribuables doivent eux-mêmes effectuer une demande de restitution auprès de la Direction générale des finances publiques pour récupérer leurs surplus de versements. Cette procédure requiert un dossier justificatif et s'inscrit dans les délais de prescription fiscale en vigueur.