Droit
La délivrance de legs, un mécanisme clé du droit des successions en débat
- La délivrance de legs, obligatoire pour transmettre un droit ou un bien par testament, fait l'objet de contentieux croissants.
- François Buthiau et Clémence Fruitier, avocats, analysent cette notion souvent mal comprise par les héritiers.
- Son interprétation stricte par les tribunaux peut compliquer les successions.
Lire à la source
