Droit
Décret du 27 juillet 2026 : simplification administrative pour les collectivités locales
- Un décret publié au Journal officiel le 28 juillet 2026 est entré en vigueur le lendemain.
- Il vise à simplifier les démarches pour les élus locaux et les porteurs de projets.
- Les particuliers sont également concernés par certaines mesures discrètes.
