Droit
Déchéance du terme d'un prêt immobilier : quel délai raisonnable pour l'emprunteur ?
- La banque peut prononcer la déchéance du terme après un impayé de crédit immobilier.
- Une mise en demeure est désormais obligatoire avant cette mesure.
- La jurisprudence interroge le délai minimal à accorder à l'emprunteur pour régulariser sa situation.
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