dimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 772 faits · 151 rédactions · 21 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

Crowdfunding immobilier : un jugement clarifie la portée des cautions personnelles

droit1 faits au totalémergence 0
Droit1 rédaction
  • Le Tribunal de commerce de Melun valide la mise en jeu d'une caution personnelle dans un litige opposant ClubFunding à un dirigeant.
  • Le jugement du 15 juin 2026 (n°2025F00208) illustre l'application concrète des garanties en crowdfunding immobilier.
  • Cette décision rare en jurisprudence publiée pourrait influencer les pratiques des plateformes et investisseurs.
Cliquez sur un logo pour lire l’article