France
Darmanin propose que les crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles
- Le ministre de la Justice Gérald Darmanin propose d'allonger les délais de prescription pour les crimes commis sur des mineurs.
- Cette mesure viserait à renforcer la protection juridique des victimes d'infractions graves.
- Le projet doit être examiné par la suite au sein du gouvernement et du Parlement.