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La Cour de cassation précise les critères d'indemnisation d'un agent immobilier

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Droit1 rédaction
  • Les acquéreurs peuvent être tenus de verser une indemnité à une agence immobilière s'ils ont organisé des manœuvres dolosives pour l'évincer.
  • L'indemnisation de l'agence pourrait atteindre le montant de la commission prévue.
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