Droit
La Cour de cassation précise les critères d'indemnisation d'un agent immobilier
- Les acquéreurs peuvent être tenus de verser une indemnité à une agence immobilière s'ils ont organisé des manœuvres dolosives pour l'évincer.
- L'indemnisation de l'agence pourrait atteindre le montant de la commission prévue.