Droit
La Cour de cassation précise les conditions d'exonération successorale entre frères et sœurs
- La Cour de cassation rappelle que la cohabitation sous le même toit ne suffit pas pour une exonération totale.
- La décision concerne un litige sur les droits de succession entre frères et sœurs en France.
- Cette jurisprudence clarifie les critères légaux pour bénéficier de l'avantage fiscal.
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