Droit
- La Cour de cassation confirme l'exonération de cotisations sociales sur l'indemnité forfaitaire de conciliation.
- L'arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-11.310) vise un salarié licencié pour faute grave ayant perçu cette indemnité.
- L'Urssaf ne peut pas requalifier une part de cette somme en salaire soumis à cotisations.