La Cour d'appel consacre la pratique des trois devis en droit commercial

Par arrêt du 17 avril, la Cour d'appel reconnaît la validité de la pratique des trois devis en matière de marché public. Cette jurisprudence établit un cadre encadré permettant le non-formalisme contractuel sous conditions. La décision impacte les procédures de passation de marchés et les contrats commerciaux en France.