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Le Conseil d'État clarifie le droit des futurs acquéreurs à contester un permis de construire

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Droit1 rédaction
  • Un arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'État autorise un futur acquéreur à contester un permis de construire voisin.
  • La décision concerne un cas où l'acquéreur n'avait pas encore signé la promesse de vente lors de l'affichage en mairie.
  • Cette jurisprudence élargit les possibilités de recours pour les riverains en phase d'achat immobilier.
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