France
Conseil d'État annule les extractions judiciaires sans vote préalable
- Le Conseil d'État annule une circulaire autorisant les extractions judiciaires sans vote préalable du magistrat instructeur.
- Cette décision affirme que toute extraction doit être précédée d'une votation régulière respectant les droits de la défense.
- L'arrêt renforce les garanties procédurales dans les enquêtes criminelles française.
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