Conseil d'État annule les extractions judiciaires sans vote préalable

Le Conseil d'État annule une circulaire autorisant les extractions judiciaires sans vote préalable du magistrat instructeur. Cette décision affirme que toute extraction doit être précédée d'une votation régulière respectant les droits de la défense. L'arrêt renforce les garanties procédurales dans les enquêtes criminelles française.