Le Code de la Sécurité sociale crée une nouvelle taxe aux enjeux fiscaux

L'article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale introduit une nouvelle taxe soulevant des questions de clarté réglementaire. Cette disposition mélange des genres de prélèvements et génère une confusion administrative chez les contribuables. Sa mise en application dépend de décrets d'application à venir.