Économie
Le Code de la Sécurité sociale crée une nouvelle taxe aux enjeux fiscaux
- L'article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale introduit une nouvelle taxe soulevant des questions de clarté réglementaire.
- Cette disposition mélange des genres de prélèvements et génère une confusion administrative chez les contribuables.
- Sa mise en application dépend de décrets d'application à venir.
Lire à la source
